Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de DM Web SARL

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site grexklem.online ainsi que la fourniture des prestations proposées par DM Web SARL, société immatriculée sous le numéro SIREN 799 142 856, dont le siège social est situé 390 Rue du Jura, 39570 Macornay, France.

En accédant au site, en demandant un devis, en souscrivant à une prestation ou en utilisant tout service fourni par DM Web SARL, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur lorsque cela est applicable, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il est invité à ne pas utiliser les services de DM Web SARL.

2. Champ d’application des services

DM Web SARL fournit des prestations de développement web, pouvant inclure notamment, selon le devis ou le contrat conclu :

  • création et développement de sites internet et d’interfaces web ;
  • maintenance corrective et évolutive ;
  • intégration de contenus, fonctionnalités ou outils tiers ;
  • optimisation technique, performance et compatibilité ;
  • assistance, accompagnement et conseil liés aux projets web ;
  • paramétrage technique, mise en ligne et suivi de projet ;
  • toute autre prestation expressément mentionnée au devis, bon de commande ou contrat.

Les caractéristiques précises, les livrables, les délais, les prix et les modalités particulières de chaque prestation sont définis dans le devis accepté, le bon de commande ou tout document contractuel signé entre les parties.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
  • collaborer de bonne foi avec DM Web SARL et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de contenu ou d’informations ;
  • détenir tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, textes, images, vidéos, bases de données, logiciels et éléments transmis ;
  • ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, trompeurs, injurieux, haineux, violents ou contraires à l’ordre public ;
  • respecter les délais de validation et de livraison convenus ;
  • assurer, le cas échéant, la sauvegarde régulière de ses données et contenus, sauf convention contraire écrite ;
  • utiliser les services conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, commerce électronique et consommation.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit et diffuse via le site ou les supports réalisés par DM Web SARL. Il garantit DM Web SARL contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommage résultant d’un manquement à ses obligations.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Les frais additionnels éventuels (hébergement, nom de domaine, licences, plugins, services tiers, déplacements, achats de contenus, abonnements, etc.) sont à la charge du client lorsqu’ils sont expressément prévus ou nécessaires à l’exécution de la prestation.

Sauf accord écrit différent, les modalités de paiement suivantes s’appliquent :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • le solde est payable selon l’échéancier indiqué au devis ou à la facture ;
  • les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur celles-ci ;
  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard et, pour les clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation applicable.

DM Web SARL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité. La propriété des livrables, lorsqu’elle est applicable, peut être subordonnée au paiement complet des sommes dues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à DM Web SARL à l’adresse électronique de contact indiquée ci-dessous. Les effets de l’annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation :

  • avant le démarrage effectif : l’acompte éventuellement versé peut rester acquis à DM Web SARL, sauf disposition contraire ;
  • après démarrage : les sommes correspondant au travail déjà réalisé, aux frais engagés et aux engagements pris avec des tiers restent dues ;
  • après livraison ou mise en production : aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, sauf vice avéré et obligation légale contraire.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions légales, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en cas d’exécution complète du service avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Les remboursements éventuels sont effectués selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés initialement, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

DM Web SARL est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf stipulation expresse contraire. Elle met en œuvre des diligences raisonnables conformes aux usages professionnels du secteur du web-development.

Dans les limites autorisées par la loi, DM Web SARL ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image ;
  • des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements imputables à des services tiers, hébergeurs, registrars, éditeurs de logiciels, API, extensions ou infrastructures hors de son contrôle ;
  • des conséquences d’une mauvaise utilisation du site ou des livrables par le client ;
  • des contenus fournis, validés ou publiés par le client ;
  • des retards résultant d’un défaut de collaboration du client ou d’événements extérieurs.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de DM Web SARL est légalement engagée, l’indemnisation éventuelle est limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contractuelle contraire, DM Web SARL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur :

  • les méthodes, outils, frameworks, composants techniques, savoir-faire et bibliothèques qu’elle développe ou utilise ;
  • les maquettes, prototypes, éléments graphiques, développements spécifiques et livrables créés par elle avant cession éventuelle ;
  • les documents, propositions, présentations et contenus préparatoires remis au client avant paiement intégral, dans la limite des droits de tiers.

La cession de droits éventuelle sur les développements réalisés ne devient effective qu’après paiement complet des sommes dues et dans les limites précisées au contrat ou au devis accepté. À défaut de précision expresse, aucune cession totale ou automatique des droits n’est consentie.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l’ensemble des éléments qu’il fournit et indemnisera DM Web SARL en cas de réclamation de tiers.

8. Protection des données et vie privée

DM Web SARL s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés modifiée et de toute réglementation applicable.

Les données collectées peuvent être utilisées pour :

  • la gestion des demandes de contact, devis et prestations ;
  • l’exécution contractuelle et le suivi client ;
  • la facturation, comptabilité et obligations légales ;
  • la sécurité, la prévention des fraudes et la maintenance technique ;
  • l’amélioration des services et, le cas échéant, la prospection autorisée par la loi.

Le client dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Lorsque DM Web SARL agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties conviennent, si nécessaire, d’un accord de traitement des données spécifique précisant les obligations respectives de chacune.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendie, inondation, panne généralisée, guerre, émeute, acte de terrorisme, grève générale, défaillance majeure d’infrastructure, coupure de réseaux, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ou décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution adaptée, y compris la résiliation du contrat pour impossibilité d’exécution, sans indemnité, sous réserve des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

10. Modifications des présentes conditions

DM Web SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter à l’évolution de ses services, de la réglementation ou des usages professionnels.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la souscription ou de l’utilisation du service, sauf dispositions légales contraires ou acceptation expresse d’une version mise à jour. Toute modification substantielle pourra être portée à la connaissance du client par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DM Web SARL, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions ou aux services de DM Web SARL, le client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause invalidée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

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